Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel

Le décret n°2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel, pris en application de l'article 5 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022, est paru au Journal Officiel.

Ce décret précise l'articulation entre le droit des entreprises en difficulté et le droit du surendettement dans le traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel. Il entre en vigueur le 17 juin.