Règle d'application du taux neutre sur le calcul du PAS de créance

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11241-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-10-10-10-20180515

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11251-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-PAS-20-20-30-20200515

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11252-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20200515

Pour la détermination du taux par défaut applicable, il n'est tenu compte ni de la composition de la rémunération, ni des modalités de son versement. Ainsi, la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale s'applique, y compris pour les versements d'arriérés, de sommes présentant un caractère exceptionnel, de primes ou de compléments de salaires servis selon une périodicité différente du salaire proprement dit, par exemple au titre de plusieurs mois ou d'une ou de plusieurs années. En ce qui concerne les revenus de remplacement, le débiteur peut choisir d'appliquer la grille de taux par défaut en fonction de la période à laquelle se rapporte le versement. La grille applicable est ainsi déterminée par le débiteur en fonction soit de la périodicité usuelle de versement, soit de la période à laquelle se rapporte le versement. Dans tous les cas, un seul taux doit être appliqué à la totalité du versement. Exemple 1 : Pour une prime de 1 000 euros versée avec un salaire mensuel de 2 000 euros, le taux, déterminé au moyen de la grille mensuelle, est celui correspondant à un versement de 3 000 euros. Exemple 2 : Pour une prime de 10 000 euros versée avec un salaire mensuel de 2 000 euros, le taux, déterminé au moyen de la grille mensuelle, est celui correspondant à un versement de 12 000 euros. Exemple 3 : Pour un salaire mensuel de 2 000 euros versé avec un rappel de salaire de 500 euros, le taux, déterminé au moyen de la grille mensuelle, est celui correspondant à un versement de 2 500 euros. Exemple 4 : Pour des indemnités de rupture du contrat de travail ou des indemnités de congés payés imposables, versées en même temps que le dernier mois de salaire (périodicité usuelle mensuelle), le taux est déterminé au moyen de la grille mensuelle en prenant en compte la totalité du versement imposable. Exemple 5 : Pour une pension de retraite mensuelle (périodicité usuelle mensuelle) versée avec un rappel au titre des trois mois précédents, le taux est déterminé au moyen de la grille mensuelle en prenant en compte la totalité du versement imposable. Le débiteur peut toutefois choisir de tenir compte de la période à laquelle se rapporte le versement et utiliser une grille quadrimestrielle. Exemple 6 : Concernant l'intéressement et la participation d'un salarié percevant un salaire mensuel (périodicité usuelle mensuelle), le taux applicable lorsque ces sommes sont imposables à l'impôt sur le revenu, que ceux-ci soient versés par un employeur lui-même ou par un tiers, est déterminé au moyen de la grille mensuelle et en tenant compte de la totalité du versement effectué par l'employeur ou par le tiers. Exemple 7 : De la même manière, pour une prime versée à un salarié percevant un salaire mensuel (périodicité usuelle mensuelle), le taux applicable à la prime, que celle-ci soit versée par l'employeur lui-même ou par un tiers, est déterminé au moyen de la grille mensuelle.