Créer un compte affaire

Pris pour l’application de l’article L. 814-15 du code de commerce résultant de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 fixe les seuils de salariés ou de chiffre d’affaires à partir desquels l’administrateur judiciaire ou le mandataire judicaire doit déposer les fonds, titres et autres valeurs reçus pour le compte de débiteurs sur un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Ainsi, aux termes de l’article D. 814-37-1 du code de commerce, ces seuils sont les suivants :

• 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d’ouverture de la procédure ;

• 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Le compte distinct est ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
 
Ces dispositions s’appliquent aux procédures ouvertes à compter du 1er mai 2017.

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