DADS : Dans quels cas effectuer une déclaration d'honoraires ou de commissions ?

Les honoraires (commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, gratifications notamment) sont des rémunérations perçues par des intermédiaires de commerce ou des mandataires dans le cadre d'une activité professionnelle. Il peut s'agir de rétributions ou honoraires versés à un professionnel libéral (médecin, avocat, architecte, expert-comptable, conseil, géomètre, vétérinaire) ou des vacations ou honoraires alloués à un expert.

Les entreprises individuelles et les sociétés sont tenues d’établir une DAS 2 lorsqu’elles versent à des tiers (salarié ou non de l’entreprise) des montants supérieurs à 1.200 euros par bénéficiaire et par an (le seuil était de 600 euros en 2015).