Activer le dépôt dématérialisé aux greffes

Afin d'activer le dépôt dématérialisé aux greffes, vous devez faire l'acquisition d'un certificat serveur RGS 1*.

Pour commander un certificat, rendez-vous à l'adresse suivante: https://www.formpl.us/form/1946836001

Nous vous transmettrons par voie postale un dossier de commande de certificat auprès du tiers certificateur Certinomis.

Vous devrez signer les pages du dossier concernant votre étude et y joindre les documents suivants:
- extrait kbis de moins de 3 mois
- photocopie recto/verso de votre carte d'identité

Le dossier complet devra être envoyé par voie postale à l'adresse suivante:

Docaposte - Certinomis
CS 50018 ACI 1A2 101
45 bd Paul Vaillant Couturier
94766 Ivry-sur-Seine

Une fois votre dossier envoyé, le tiers certificateur émettra votre certificat dans un délai de 1 à 3 semaines.
Ce certificat vous sera envoyé par mail à l'adresse indiqué précédemment.

Veuillez nous transmettre le certificat dès sa réception afin que nous puissions l'installer sur votre serveur.
En parallèle, nous transmettrons votre certificat à Infogreffe afin qu'ils activent les dépôts dématérialisés pour vos études. Le délai d'activation varie entre 2 à 7 jours.

A réception du mail de confirmation de l'activation par Infogreffe, vous pourrez effectuer des dépôts dématérialisés.