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Dans tous les cas, la procédure courante est la procédure d'ouverture, ou celle de conversion (ou transformation).
La transformation est le terme utilisé à la place de conversion dans quelques tribunaux en France.
Facultatif.
Lorsque la procédure précédente à celle courante est connue.
Obligatoire
L'étape ouverture est nécessaire dans tous les dossiers
Facultatif.
Lorsqu'un jugement indique la conversion (ou transformation) de la procédure.
Il s'agit du même dossier et au greffe et à l'étude.
Facultatif.
Lorsque la procédure courante prend fin, et son issue, la procédure suivante, est connue.
Il s'agit d'un nouveau dossier au greffe et à l'étude.
Il s'agit donc d'une nouvelle procédure.
le greffe n’a qu’un seul dossier
Facultatif.
Lorsqu'il s'agit d'une résolution d'un plan de sauvegarde, de continuation (ou de redressement.)
